Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client ( ci-après nommé « le Client ») et espace négatif⎥virginie bouilhac, représentée par VIRGINIE BOUILHAC – auto-entrepreneur ( ci-après nommée « la photographe »), Artisan Photographe, adresse du siège social: 13 rue des rosiers, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, n° de SIRET 514 832 757 00033.

1. Objet

espace négatif⎥virginie bouilhac propose des prestations photographiques ainsi que des tirages papier de ses oeuvres, tels que présentés sur son site internet www.virginiebouilhac.com.

Toute réservation de séance, de prestation particulière ou commande de produits entraîne l'entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel.

Par le simple fait de réserver une séance, ou une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s), suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).

2. Propriété intellectuelle et droit à l’image

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’ils s’agit d’une entreprise.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de espace négatif⎥virginie bouilhac.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur : espace négatif⎥virginie bouilhac.

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, espace négatif⎥virginie bouilhac se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’une séance photo ou d’un reportage/événement à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur par l’intermédiaire :

• D’expositions et concours

• De reproduction sur catalogue, dossier de presse, affiches ou cartes postales

• De tout procédé de représentation existant ou à venir tel que cartes de visite, CD, DVD, composites, book personnel de la photographe

• De sites internet ou galeries web et en particulier www.virginiebouilhac.com ou les réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram.

Pour les tirages papier commandés sur le site www.virginiebouilhac.com, les photographies sont et restent la propriété intellectuelle de espace négatif⎥virginie bouilhac selon les articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’achat d’une photographie sous forme de tirage oui de reproduction n’emporte pas cession de droits de la représentation ou de la reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI « […] l’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’un des droits prévus par le présent code […] ».

Toute utilisation des photographie de espace négatif⎥virginie bouilhac, au-delà de cet usage et sans autorisation écrite, sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

3. Tarifs

Les prix de vente (en euros) s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d'une séance ou de la commande de produits supplémentaires. Tous les tarifs sont sujets à la changements à n'importe quel moment de l'année et ce sans préavis. Le tarif communiqué par mail est valable 30 jours à partir de l'envoi. Au-delà, si vous n'avez pas réservé votre séance ou commandé vos produits, il sera appliqué le nouveau tarif.

Les frais de transports et le logement éventuel de la photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :

• via le propre véhicule de la photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la photographe et le lieu de prise de vue.

• via les transports en commun (bus, métro, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

4. Conditions de réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail espace.negatif@gmail.com ou via le site internet www.virginiebouilhac.com via le formulaire contact .

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé, accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par le Photographe.

5. Paiement

espace négatif⎥virginie bouilhac accepte les paiements en espèces, chèques ou virements bancaires. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe le jour de la prestation.

Pour les paiements par chèque ( à l'ordre de Mme. BOUILHAC Virginie), le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance.

Les supports/produits sont à régler à la commande.

Aucune rabais pour paiement comptant ne pourra être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe contre remise d’un reçu.

6. Déroulement de la séance et obligations du Client

Le jour de réalisation de la séance, l'heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance ou en fonction du type de séance, celle-ci pourra être simplement annulée. L'acompte versé par le client à la photographe ne lui seront pas remboursés. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir.

Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord de la photographe).

Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). Pour tous les types de prestations photographiques, le Client garantira la photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaire. En cas de défaut du respect de ces instructions, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution des prestations (ou de leur mauvaise exécution).

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d'un des participants de la séance.

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images ainsi que des supports photographiques de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images et supports photographiques est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et supports photographiques ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

7. Délai de rétractation et conditions d'annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

En cas d'annulation de la séance par les clients moins de 5 jours avant la date prévue pour la séance, conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.

En cas de force majeure de la part du client, la séance ne pourra être reportée qu'une seule fois et le délai de 5 jours, cité ci-dessus, ne pourra plus être appliqué. Au-delà d'un report de date, le montant de l'acompte sera considéré comme acquis, couvrant le manque à gagner de la prestation perdue et le client se verra dans l'obligation de verser un nouvel acompte.

8. Force majeure, maladie

espace négatif⎥virginie bouilhac se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé au Client, dans la mesure du possible, une date de remplacement. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, l'acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit.

COVID-19 : Au vu de la situation sanitaire incertaine depuis le début de l'année 2020, la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de report de séance dû à un éventuel confinement ou fermeture des commerces dits "non essentiels".

Ces derniers ne pourront donner lieu à un remboursement de l'acompte. La séance sera simplement reportée à une date ultérieure.

Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), et si les prises de vues doivent être réalisées en extérieur, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant espace négatif⎥virginie bouilhac de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10. Remise des photographies

Les meilleurs photos prises durant la séance par la photographe, seront présentées dans une galerie privée dans un délai d'une semaine. Le client aura 7 jours suite à la publication de la galerie pour choisir les photos. Suite au choix du client, les photographies retouchées seront disponible dans un délai de 3 semaines. La photographe ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel retard de livraison des photos en cas de force majeure ou de maladie.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers jpeg. La remise des photographies se fera par lien type WETRANSFER.

La photographe ne livre jamais de photos brutes (RAW). Les formats de fichiers autre que jpeg sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas livrés au Client.

La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d'un fichier numérique haute résolution.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun fichier brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

11. Commande de tirages papier et de produits dérivés de séances

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les tirage ou les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits pourront être envoyés par voie postale, exclusivement en lettre suivi ou colissimo, les frais postaux - communiqués en amont de la validation de la commande - seront à la charge du client. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. espace négatif⎥virginie bouilhac ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, espace négatif⎥virginie bouilhac ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

12. Frais de retour des tirages et produits dérivés

En cas de livraison non conforme ou de défaut, le Client s’engage à informer la photographe immédiatement par mail, en joignant une photo montrant explicitement le problème. Le Client s’engage à donner son nom, numéro de commande, numéro de téléphone et motif de la demande de retour. À défaut, il sera considéré que le Client a accepté les photographies ou produits en l’état, et toute responsabilité contractuelle de la photographe sera exclue.

Les produits doivent être retournés à la photographe dans un délais de 14 jours suivant la réception de ces derniers. Passé ce délais, aucune demande de remboursement ne sera acceptée. Les frais de retour sont à la charge du Client.

13. Stockage des fichiers numériques

La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur inutilisable, inondation, incendie etc.) les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14. Fichiers numériques et impressions

Il est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou autre support.

Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case «retouche automatique» qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

15. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

16. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision soit différente de la leur.

Lors des séances à domicile, comme en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à espace négatif⎥virginie bouilhac si elles ne sont pas favorables.

En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des gouts ou des critères esthétiques propres à chacun.

17. Modification de CGV

espace négatif⎥virginie bouilhac se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

18. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la Loi française.

Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

CGV mises à jour le 03 août 2023.